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Les différents critères à savoir avant de saisir les prud’hommes

Vous êtes en désaccord avec votre employeur et envisagez d’y mettre un terme en allant aux Prud’hommes. Avant que vous ne preniez votre décision, il est indispensable de revoir ces quelques points.

Les différents litiges pour lesquels le CPH est compétent

Le Conseil de Prud’hommes ou CPH est surtout connu pour être spécialisé dans le règlement de différents litiges suivant un éventuel contrat de travail entre une société et un salarié pendant l’exécution de ce contrat ou à sa rupture.

Il vous est, de ce fait, possible de recourir l’aide du CPH si vous souhaitez faire un rappel de salaire, de vous faire payer vos heures de travail en plus, le paiement de toutes indemnités suite à la rupture du contrat qu’elle soit conventionnelle ou non ou dans le cadre d’un licenciement abusif. C’est également le cas s’il y a un désaccord au niveau de la durée du travail, des congés ou des jours de repos.

Si vous envisagez de faire une demande de résiliation judiciaire au niveau de votre contrat, vous pouvez aussi faire appel à Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une discrimination ou d’un harcèlement.

Le déroulement de la procédure

Une fois que vous êtes décidé à demander l’aide du Conseil de Prud’hommes, vous activez les démarches. La prochaine étape consistera à convoquer les parties concernées pour une conciliation dans le but de trouver un accord entre ces dernières sans jugement au sein du bureau de conciliation et d’orientation ou BOC.

S’il y a une conciliation entre un employeur et un salarié, qu’il s’agisse d’une conciliation partielle ou totale, il est indispensable que les deux parties respectent l’accord effectué selon le procès verbal. Ce dernier précise que cet accord en question fera l’objet d’un accomplissement immédiat.

Si aucune conciliation totale n’a été effectuée, les prétentions demandées et autres déclarations seront de suite écrites dans le procès verbal ou dans le dossier des concernés. S’il y a une conciliation partielle ou aucune, le dossier sera automatiquement redirigé au bureau de jugement.

Dois-je contacter un avocat ?

Recourir l’aide d’un avocat prud’hommes Bordeaux n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillé. En effet, si vous vous présentez seul, vous risquerez de ne pas avoir les bons arguments pour vous défendre. Dans ce cas, il serait plus sage de faire appel à un avocat spécialiste prud’hommes Gironde. Cependant, attendez-vous à ce que leurs honoraires coûtent chers.

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