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Procédures d’indemnisation en cas d’infection nosocomiale

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Contracter une autre maladie le temps d’une hospitalisation ouvre droit à une indemnisation de la part de l’établissement de santé. La prétention à toutes compensations nécessite néanmoins l’accompagnement d’un spécialiste du droit médical, plus précisément d’un avocat en droit des malades.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Pendant un séjour à l’hôpital, il peut arriver que le patient contracte une autre maladie, par mégarde ou à cause de l’environnement médical du lieu. Si cette maladie est causée par le traitement subi ou  relatif à la prise en charge du patient (retard de prise en charge, procédure de prise en charge erronée…) elle est alors désignée comme infection nosocomiale. Si le patient présente une infection déjà en incubation avant son hospitalisation ou bien avant les soins, celle-ci n’est pas classifiée dans cette catégorie.

De part son aspect juridique, l’infection nosocomiale est régie par la loi Kouchner mise en application le 4 mars 2002. Ce dispositif légal vise une indemnisation plus appropriée des victimes d’erreurs médicales. Tous les types d’infections y sont alors inclus. Selon la loi Kouchner, l’établissement ou le personnel de santé est tenu responsable des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf si la preuve d’une cause étrangère est rapportée. Compte tenu de la spécificité du droit de la santé, la justification d’une infection nosocomiale requiert l’avis et l’expertise d’un spécialiste médical. Le recours à un professionnel du droit médical est aussi incontournable en cas de détermination de la part de responsabilité de l’institut médical dans le cas où une infection nosocomiale est prouvée.

Quels sont vos droits en cas d’infection nosocomiale ?

La victime d’une infection à caractère nosocomiale peut engager des procédures en vue d’indemnisation des dommages subis. Pour la demande de réparation pour erreur médicale, il peut faire appel au service d’un conseiller juridique ou d’un avocat spécialisé en droit de la santé. Cet homme de loi saura trouver les recours légaux afférant à la situation et faire ainsi valoir le droit de son client pour l’infection nosocomiale contracté dans le cadre d’un traitement ou soins hospitaliers.

Le patient, assisté par un avocat en droit médical, peut poursuivre le centre hospitalier ou la clinique où il a séjourné. Pour un arrangement à l’amiable, les deux parties peuvent saisir les compétences de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) par l’intermédiaire des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Sous quelques conditions, cet organisme peut prendre en charge l’indemnisation de la victime. Pour cela, il faut que le patient représente un taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) supérieur à 25%.

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